{"title-block":{"case-number":"2019-05-08/03","document-number":"2019201958","full-title-fr":"8 MAI 2019. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":48596,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/22_1.pdf#Page64","publication-date":[2019,5,22],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2019,7,1],""]],"title-date":[2019,5,8],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/05/08/2019201958/justel"}