{"title-block":{"case-number":"2019-02-28/22","document-number":"2019201769","full-title-fr":"28 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2012 portant exécution du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal","modifies":["2012202797"],"page-number":38409,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/04/15_1.pdf#Page439","publication-date":[2019,4,15],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2019,4,1],""]],"title-date":[2019,2,28],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2012 portant exécution du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/02/28/2019201769/justel"}