{"title-block":{"case-number":"2019-04-04/35","document-number":"2019201743","full-title-fr":"4 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail","modifies":["2007012768","1948092002","1996012650"],"page-number":41458,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/04/30_1.pdf#Page64","publication-date":[2019,4,30],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2019,4,30],""]],"title-date":[2019,4,4],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/04/04/2019201743/justel"}