{"title-block":{"case-number":"2019-02-28/18","document-number":"2019201627","full-title-fr":"28 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant le décret insérant dans la troisième partie du livre III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation un titre V relatif aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs perspectives de développement urbain et modifiant l'article D.I.4 du Code du Développement territorial","modifies":["2017A70033"],"page-number":35840,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/04/08_1.pdf#Page172","publication-date":[2019,4,8],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2019,4,18],""]],"title-date":[2019,2,28],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon exécutant le décret insérant dans la troisième partie du livre III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation un titre V relatif aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs perspectives de développement urbain et modifiant l'article D.I.4 du Code du Développement territorial"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/02/28/2019201627/justel"}