{"title-block":{"case-number":"2019-03-21/05","document-number":"2019201546","full-title-fr":"21 MARS 2019. - Arrêté royal organisant le transfert des biens, droits et obligations de l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) à la Région wallonne, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune dans le cadre de la liquidation de FAMIFED(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2019 et mise à jour au 09-02-2024)","modifies":[],"page-number":32614,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2019/03/21/2019201546_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2019/04/01_1.pdf#Page316","publication-date":[2019,4,1],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2018,12,31],""]],"title-date":[2019,3,21],"title-fr":"Arrêté royal organisant le transfert des biens, droits et obligations de l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) à la Région wallonne, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune dans le cadre de la liquidation de FAMIFED(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2019 et mise à jour au 09-02-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/03/21/2019201546/justel"}