{"title-block":{"case-number":"2019-02-25/08","document-number":"2019201335","full-title-fr":"25 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13. 2005 relative aux communications électroniques","modifies":[],"page-number":42094,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/04/30_1.pdf#Page700","publication-date":[2019,4,30],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2019,5,10],""]],"title-date":[2019,2,25],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13. 2005 relative aux communications électroniques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/25/2019201335/justel"}