{"title-block":{"case-number":"2019-01-17/32","document-number":"2019201252","full-title-fr":"17 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, d'une part, l'article 283, alinéa 2, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre VII, un Chapitre IX intitulé \" Agrément et subventionnement de dispositifs mobiles de soutien à l'inclusion des personnes handicapées \"","modifies":["2013A27132","2011A27223"],"page-number":27591,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/03/19_1.pdf#Page89","publication-date":[2019,3,19],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2019,1,1],""]],"title-date":[2019,1,17],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, d'une part, l'article 283, alinéa 2, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre VII, un Chapitre IX intitulé \" Agrément et subventionnement de dispositifs mobiles de soutien à l'inclusion des personnes handicapées \""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/01/17/2019201252/justel"}