{"title-block":{"case-number":"2019-03-01/22","document-number":"2019200879","full-title-fr":"1 MARS 2019. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":27870,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/03/20_2.pdf#Page16","publication-date":[2019,3,20],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2019,4,1],""]],"title-date":[2019,3,1],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/03/01/2019200879/justel"}