{"title-block":{"case-number":"2019-01-28/08","document-number":"2019200853","full-title-fr":"28 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille, le 7 août 2017","modifies":[],"page-number":27590,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/03/19_1.pdf#Page88","publication-date":[2019,3,19],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2019,3,29],""]],"title-date":[2019,1,28],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille, le 7 août 2017"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/28/2019200853/justel"}