{"title-block":{"case-number":"2019-02-17/03","document-number":"2019200649","full-title-fr":"17 FEVRIER 2019. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02)","modifies":[],"page-number":19579,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/02/27_1.pdf#Page15","publication-date":[2019,2,27],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2019,2,27],""]],"title-date":[2019,2,17],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/02/17/2019200649/justel"}