{"title-block":{"case-number":"2019-02-03/10","document-number":"2019200351","full-title-fr":"3 FEVRIER 2019. - Arrêté royal déterminant les modalités selon lesquelles les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l'agriculture ou à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles peuvent effectuer une retenue sur la rémunération de leurs travailleurs à titre de contribution pour la mise à disposition de certaines facilités","modifies":[],"page-number":15317,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/02/18_1.pdf#Page11","publication-date":[2019,2,18],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2019,2,1],""]],"title-date":[2019,2,3],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les modalités selon lesquelles les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l'agriculture ou à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles peuvent effectuer une retenue sur la rémunération de leurs travailleurs à titre de contribution pour la mise à disposition de certaines facilités"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/02/03/2019200351/justel"}