{"title-block":{"case-number":"2018-12-20/42","document-number":"2019200191","full-title-fr":"20 DECEMBRE 2018. - Décret insérant dans la Troisième partie du Livre III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation un Titre V relatif aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs perspectives de développement urbain et modifiant l'article D.I.4 du Code du Développement territorial","modifies":["2016A05561"],"page-number":7737,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/01/22_1.pdf#Page169","publication-date":[2019,1,22],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2019,1,1],""]],"title-date":[2018,12,20],"title-fr":"Décret insérant dans la Troisième partie du Livre III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation un Titre V relatif aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs perspectives de développement urbain et modifiant l'article D.I.4 du Code du Développement territorial"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/12/20/2019200191/justel"}