{"title-block":{"case-number":"2019-01-20/12","document-number":"2019200093","full-title-fr":"20 JANVIER 2019. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)","modifies":[],"page-number":11038,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/02/05_1.pdf#Page38","publication-date":[2019,2,5],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2019,1,1],""]],"title-date":[2019,1,20],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/01/20/2019200093/justel"}