{"title-block":{"case-number":"2019-12-03/02","document-number":"2019042829","full-title-fr":"3 DECEMBRE 2019. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 octobre 2018 fixant pour l'année 2018 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales","modifies":["2018014617"],"page-number":113411,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2019/12/03/2019042829_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2019/12/13_3.pdf#Page5","publication-date":[2019,12,13],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2019,12,13],""]],"title-date":[2019,12,3],"title-fr":"Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 octobre 2018 fixant pour l'année 2018 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/12/03/2019042829/justel"}