{"title-block":{"case-number":"2019-03-17/24","document-number":"2019042390","full-title-fr":"17 MARS 2019. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017","modifies":[],"page-number":108666,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2019/03/17/2019042390_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/10/21_1.pdf#Page8","publication-date":[2021,10,21],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2021,10,31],""]],"title-date":[2019,3,17],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/03/17/2019042390/justel"}