{"title-block":{"case-number":"2019-09-24/03","document-number":"2019042037","full-title-fr":"24 SEPTEMBRE 2019. - DECRET modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait et le décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, en ce qui concerne les dispositions transitoires","modifies":["1965040806","2019011711"],"page-number":89616,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2019/09/24/2019042037_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2019/10/01_1.pdf#Page22","publication-date":[2019,10,1],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2019,9,1],""]],"title-date":[2019,9,24],"title-fr":"DECRET modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait et le décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, en ce qui concerne les dispositions transitoires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/09/24/2019042037/justel"}