{"title-block":{"case-number":"1994-12-27/53","document-number":"2019041954","full-title-fr":"27 DECEMBRE 1994. - Loi portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993. - Dénonciation par la Belgique","modifies":["1994014292"],"page-number":83930,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1994/12/27/2019041954_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2019/09/03_1.pdf#Page28","publication-date":[2019,9,3],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2019,12,31],""]],"title-date":[1994,12,27],"title-fr":"Loi portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993. - Dénonciation par la Belgique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1994/12/27/2019041954/justel"}