{"title-block":{"case-number":"2019-07-08/09","document-number":"2019041761","full-title-fr":"8 JUILLET 2019. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2019 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, dans le but d'instaurer une interdiction de fumer dans les véhicules couverts en présence de mineurs de moins de 16 ans","modifies":["2009024496"],"page-number":77026,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2019/07/08/2019041761_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2019/08/08_1.pdf#Page12","publication-date":[2019,8,8],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2019,8,18],""]],"title-date":[2019,7,8],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 22 décembre 2019 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, dans le but d'instaurer une interdiction de fumer dans les véhicules couverts en présence de mineurs de moins de 16 ans"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/07/08/2019041761/justel"}