{"title-block":{"case-number":"2019-04-24/09","document-number":"2019041602","full-title-fr":"24 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités","modifies":["1998029116"],"page-number":74135,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/07/26_1.pdf#Page101","publication-date":[2019,7,26],"source":"Communauté française","starts":[[[2019,8,5],""]],"title-date":[2019,4,24],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/04/24/2019041602/justel"}