{"title-block":{"case-number":"2019-05-15/14","document-number":"2019041553","full-title-fr":"15 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de la consultation et de la délivrance de copies des pièces du dossier du conseiller de l'aide à la jeunesse et du directeur de la protection de la jeunesse","modifies":["1998072750"],"page-number":74257,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/07/29_1.pdf#Page27","publication-date":[2019,7,29],"source":"Communauté française","starts":[[[2019,7,29],""]],"title-date":[2019,5,15],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de la consultation et de la délivrance de copies des pièces du dossier du conseiller de l'aide à la jeunesse et du directeur de la protection de la jeunesse"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/05/15/2019041553/justel"}