{"title-block":{"case-number":"2019-04-07/28","document-number":"2019041387","full-title-fr":"7 AVRIL 2019. - Loi portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016","modifies":[],"page-number":71768,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/07/18_1.pdf#Page2","publication-date":[2019,7,18],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2019,7,28],""]],"title-date":[2019,4,7],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/04/07/2019041387/justel"}