{"title-block":{"case-number":"2019-05-17/84","document-number":"2019041382","full-title-fr":"17 MAI 2019. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018","modifies":[],"page-number":63908,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2019/05/17/2019041382_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/08/26_1.pdf#Page46","publication-date":[2022,8,26],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2022,9,5],""]],"title-date":[2019,5,17],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/05/17/2019041382/justel"}