{"title-block":{"case-number":"2019-05-06/11","document-number":"2019041258","full-title-fr":"6 MAI 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 octobre 2010 précisant les modalités concernant la répartition des opérations dans l'administration financière, les règles d'évaluation et de catégorisation comptables, le rapportage financier à l'Autorité flamande et l'organisation comptable des sociétés de logement social","modifies":["2011035136"],"page-number":72296,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/07/18_2.pdf#Page118","publication-date":[2019,7,18],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2019,7,28],""]],"title-date":[2019,5,6],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 octobre 2010 précisant les modalités concernant la répartition des opérations dans l'administration financière, les règles d'évaluation et de catégorisation comptables, le rapportage financier à l'Autorité flamande et l'organisation comptable des sociétés de logement social"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/05/06/2019041258/justel"}