{"title-block":{"case-number":"2019-04-25/51","document-number":"2019041236","full-title-fr":"25 AVRIL 2019. - Décret mettant fin au cadre d'extinction prévu par l'article 469 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en écoles supérieures des arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants) et complétant le statut de directeur de domaine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2019 et mise à jour au 30-08-2021)","modifies":["2002029138"],"page-number":65106,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2019/04/25/2019041236_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2019/06/24_1.pdf#Page220","publication-date":[2019,6,24],"source":"Communauté française","starts":[[[2019,9,14],""]],"title-date":[2019,4,25],"title-fr":"Décret mettant fin au cadre d'extinction prévu par l'article 469 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en écoles supérieures des arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants) et complétant le statut de directeur de domaine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2019 et mise à jour au 30-08-2021)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019041236/justel"}