{"title-block":{"case-number":"2019-04-25/01","document-number":"2019041095","full-title-fr":"25 AVRIL 2019. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et la note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016","modifies":[],"page-number":43242,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/03_1.pdf#Page400","publication-date":[2019,5,3],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2019,5,13],""]],"title-date":[2019,4,25],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et la note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2019/04/25/2019041095/justel"}