{"title-block":{"case-number":"2019-04-05/20","document-number":"2019041051","full-title-fr":"5 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2007 instaurant une intervention dans le loyer pour les locataires nécessiteux d'un logement et l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2012 instaurant une subvention aux candidats-locataires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 10-09-2019)","modifies":["2007035284","2012035542"],"page-number":42022,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2019/04/05/2019041051_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2019/04/30_1.pdf#Page628","publication-date":[2019,4,30],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2019,5,1],""]],"title-date":[2019,4,5],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2007 instaurant une intervention dans le loyer pour les locataires nécessiteux d'un logement et l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2012 instaurant une subvention aux candidats-locataires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 10-09-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/04/05/2019041051/justel"}