{"title-block":{"case-number":"2019-04-05/21","document-number":"2019041037","full-title-fr":"5 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices et à la note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016","modifies":[],"page-number":42624,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/02_1.pdf#Page198","publication-date":[2019,5,2],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2019,5,12],""]],"title-date":[2019,4,5],"title-fr":"Décret portant assentiment à la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices et à la note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/05/2019041037/justel"}