{"title-block":{"case-number":"1998-03-01/46","document-number":"2019041027","full-title-fr":"1 MARS 1998. - Loi portant assentiment à la Convention n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève le 29 juin 1967 par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante et unième session","modifies":[],"page-number":65872,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/06/27_1.pdf#Page16","publication-date":[2019,6,27],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2019,7,7],""]],"title-date":[1998,3,1],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève le 29 juin 1967 par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante et unième session"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/03/01/2019041027/justel"}