{"title-block":{"case-number":"2019-04-13/03","document-number":"2019041002","full-title-fr":"13 AVRIL 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certaines publications","modifies":["1970072012"],"page-number":40552,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2019/04/13/2019041002_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2019/04/26_1.pdf#Page32","publication-date":[2019,4,26],"source":"Finances","starts":[[[2019,4,1],""]],"title-date":[2019,4,13],"title-fr":"Loi modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certaines publications"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/04/13/2019041002/justel"}