{"title-block":{"case-number":"2019-03-29/15","document-number":"2019040870","full-title-fr":"29 MARS 2019. - Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi et les modalités de mise en oeuvre d'un régime d'aide financé à partir des cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques, prévu par l'article 191quinquies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994","modifies":[],"page-number":38061,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/04/15_1.pdf#Page91","publication-date":[2019,4,15],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2019,4,15],""]],"title-date":[2019,3,29],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi et les modalités de mise en oeuvre d'un régime d'aide financé à partir des cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques, prévu par l'article 191quinquies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/03/29/2019040870/justel"}