{"title-block":{"case-number":"2005-09-27/37","document-number":"2019040859","full-title-fr":"27 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 avril 1998","modifies":[],"page-number":42889,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/03_1.pdf#Page47","publication-date":[2019,5,3],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2019,5,13],""]],"title-date":[2005,9,27],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 avril 1998"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2005/09/27/2019040859/justel"}