{"title-block":{"case-number":"2018-07-06/27","document-number":"2019040780","full-title-fr":"6 JUILLET 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège avec échange de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Internationale de Police Criminelle - INTERPOL (O.I.P.C - INTERPOL), fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014","modifies":[],"page-number":27791,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2018/07/06/2019040780_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/04/23_1.pdf#Page15","publication-date":[2020,4,23],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2014,10,24],""]],"title-date":[2018,7,6],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de siège avec échange de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Internationale de Police Criminelle - INTERPOL (O.I.P.C - INTERPOL), fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/07/06/2019040780/justel"}