{"title-block":{"case-number":"2019-03-01/10","document-number":"2019040635","full-title-fr":"1 MARS 2019. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2017 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes","modifies":[],"page-number":27042,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/03/15_1.pdf#Page34","publication-date":[2019,3,15],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2017,1,1],""],[[2019,3,25],""]],"title-date":[2019,3,1],"title-fr":"Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2017 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/03/01/2019040635/justel"}