{"title-block":{"case-number":"2019-01-18/17","document-number":"2019040628","full-title-fr":"18 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 8 et 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2016 portant exécution du décret du 4 avril 2014 portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande et du décret du 10 novembre 2017 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant divers décrets","modifies":["2017010315"],"page-number":26809,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/03/14_1.pdf#Page21","publication-date":[2019,3,14],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2019,3,24],""]],"title-date":[2019,1,18],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 8 et 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2016 portant exécution du décret du 4 avril 2014 portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande et du décret du 10 novembre 2017 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant divers décrets"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/01/18/2019040628/justel"}