{"title-block":{"case-number":"2019-02-21/02","document-number":"2019040530","full-title-fr":"21 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er février 1995 portant dérogation à la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, pour les transactions faites par l'Etat, les Communautés, les Régions et le Fonds des Rentes","modifies":["1995003049"],"page-number":21168,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/03/01_1.pdf#Page36","publication-date":[2019,3,1],"source":"Finances","starts":[[[2017,1,1],""]],"title-date":[2019,2,21],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er février 1995 portant dérogation à la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, pour les transactions faites par l'Etat, les Communautés, les Régions et le Fonds des Rentes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/02/21/2019040530/justel"}