{"title-block":{"case-number":"2019-02-17/02","document-number":"2019040511","full-title-fr":"17 FEVRIER 2019. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses","modifies":[],"page-number":19572,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/02/27_1.pdf#Page8","publication-date":[2019,2,27],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2019,2,27],""]],"title-date":[2019,2,17],"title-fr":"Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/02/17/2019040511/justel"}