{"title-block":{"case-number":"2019-01-17/28","document-number":"2019040432","full-title-fr":"17 JANVIER 2019. - Arrêté 2018/221 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française","modifies":["1999031112","1995031314"],"page-number":18605,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/02/25_1.pdf#Page97","publication-date":[2019,2,25],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2019,3,7],""]],"title-date":[2019,1,17],"title-fr":"Arrêté 2018/221 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/01/17/2019040432/justel"}