{"title-block":{"case-number":"2019-02-05/11","document-number":"2019040322","full-title-fr":"5 FEVRIER 2019. - Arrêté royal déterminant les mesures applicables, lors d'une crise d'approvisionnement, à la répartition internationale et nationale et à l'approvisionnement équitable du pétrole et des produits pétroliers disponibles et déterminant les règles pour l'utilisation des stocks obligatoires de pétrole et produits pétroliers","modifies":["1976071306"],"page-number":17462,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/02/20_2.pdf#Page48","publication-date":[2019,2,20],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2019,4,1],""]],"title-date":[2019,2,5],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les mesures applicables, lors d'une crise d'approvisionnement, à la répartition internationale et nationale et à l'approvisionnement équitable du pétrole et des produits pétroliers disponibles et déterminant les règles pour l'utilisation des stocks obligatoires de pétrole et produits pétroliers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/02/05/2019040322/justel"}