{"title-block":{"case-number":"2019-01-23/08","document-number":"2019040276","full-title-fr":"23 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de liquidation au bénéfice des organismes assureurs de la Communauté française d'une première avance de neuf douzièmes des charges financières liées aux conventions de revalidation dépendant des hôpitaux universitaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2019 et mise à jour au 24-01-2020)","modifies":[],"page-number":19695,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2019/01/23/2019040276_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2019/02/27_1.pdf#Page131","publication-date":[2019,2,27],"source":"Communauté française","starts":[[[2019,3,9],""]],"title-date":[2019,1,23],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de liquidation au bénéfice des organismes assureurs de la Communauté française d'une première avance de neuf douzièmes des charges financières liées aux conventions de revalidation dépendant des hôpitaux universitaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2019 et mise à jour au 24-01-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/01/23/2019040276/justel"}