{"title-block":{"case-number":"2019-01-30/05","document-number":"2019040199","full-title-fr":"30 JANVIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2005 pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies","modifies":["2005002019"],"page-number":13051,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/02/12_1.pdf#Page49","publication-date":[2019,2,12],"source":"Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2019,2,22],""]],"title-date":[2019,1,30],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2005 pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/01/30/2019040199/justel"}