{"title-block":{"case-number":"2019-01-30/04","document-number":"2019040195","full-title-fr":"30 JANVIER 2019. - Arrêté royal exemptant de l'application du Livre II de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces les titulaires de licence de classe C, G1 et G2, comme prévu à l'article 25, point 3, point 8 et point 9, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2021-05-30/03, art. 4)","modifies":[],"page-number":12201,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2019/01/30/2019040195_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2019/02/08_1.pdf#Page27","publication-date":[2019,2,8],"source":"Justice - Finances","starts":[[[2019,2,8],""]],"title-date":[2019,1,30],"title-fr":"Arrêté royal exemptant de l'application du Livre II de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces les titulaires de licence de classe C, G1 et G2, comme prévu à l'article 25, point 3, point 8 et point 9, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2021-05-30/03, art. 4)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/01/30/2019040195/justel"}