{"title-block":{"case-number":"2018-12-20/24","document-number":"2019040052","full-title-fr":"20 DECEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 3 juin 1964 modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le ministre des Finances et le ministre qui a les relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des Etats ou à des organismes étrangers","modifies":["1964060303"],"page-number":2634,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/01/14_1.pdf#Page30","publication-date":[2019,1,14],"source":"Finances","starts":[[[2019,1,24],""]],"title-date":[2018,12,20],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 3 juin 1964 modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le ministre des Finances et le ministre qui a les relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des Etats ou à des organismes étrangers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/12/20/2019040052/justel"}