{"title-block":{"case-number":"2019-05-21/03","document-number":"2019030823","full-title-fr":"21 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 contenant des dispositions générales sur la réglementation de la performance énergétique, les certificats de performance énergétique et la certification d'entrepreneurs et d'installateurs, pour ce qui est de l'octroi d'une dispense générale des exigences PEB pour les installations de chauffage en cas de rénovations en maintenant la chaudière existante","modifies":["2019030090"],"page-number":81559,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2019/05/21/2019030823_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2019/08/28_1.pdf#Page205","publication-date":[2019,8,28],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2019,9,7],""]],"title-date":[2019,5,21],"title-fr":"Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 contenant des dispositions générales sur la réglementation de la performance énergétique, les certificats de performance énergétique et la certification d'entrepreneurs et d'installateurs, pour ce qui est de l'octroi d'une dispense générale des exigences PEB pour les installations de chauffage en cas de rénovations en maintenant la chaudière existante"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/05/21/2019030823/justel"}