{"title-block":{"case-number":"2019-04-24/06","document-number":"2019030644","full-title-fr":"24 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. - Ministère de la Communauté française","modifies":["1998029124"],"page-number":69797,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/07/10_1.pdf#Page87","publication-date":[2019,7,10],"source":"Communauté française","starts":[[[2019,4,24],""]],"title-date":[2019,4,24],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. - Ministère de la Communauté française"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/04/24/2019030644/justel"}