{"title-block":{"case-number":"2019-04-04/64","document-number":"2019030529","full-title-fr":"4 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations","modifies":["2019202056","2003200436","2008027154","2009205889","2007202390","2009203647","2012201638","2014202762","2017201544","2006200347","2017203927","2001013259"],"page-number":64372,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/06/21_1.pdf#Page444","publication-date":[2019,6,21],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2019,7,1],""]],"title-date":[2019,4,4],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/04/04/2019030529/justel"}