{"title-block":{"case-number":"2019-05-02/14","document-number":"2019030395","full-title-fr":"2 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public pour le CPAS de Dalhem","modifies":[],"page-number":47040,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/16_1.pdf#Page26","publication-date":[2019,5,16],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2019,5,16],""]],"title-date":[2019,5,2],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public pour le CPAS de Dalhem"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/05/02/2019030395/justel"}