{"title-block":{"case-number":"2019-03-21/04","document-number":"2019030290","full-title-fr":"21 MARS 2019. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses","modifies":[],"page-number":32604,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/04/01_1.pdf#Page306","publication-date":[2019,4,1],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2019,4,1],""]],"title-date":[2019,3,21],"title-fr":"Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/03/21/2019030290/justel"}