{"title-block":{"case-number":"2019-03-01/27","document-number":"2019030259","full-title-fr":"1 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage et modifiant le décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol","modifies":["2006037062"],"page-number":31550,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2019/03/01/2019030259_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2019/03/28_1.pdf#Page60","publication-date":[2019,3,28],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2019,4,7],""]],"title-date":[2019,3,1],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage et modifiant le décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/01/2019030259/justel"}