{"title-block":{"case-number":"2020-01-20/01","document-number":"2019015760","full-title-fr":"20 JANVIER 2020. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2020 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2021-05-30/03, art. 5)","modifies":[],"page-number":3275,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/01/20/2019015760_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/01/27_1.pdf#Page31","publication-date":[2020,1,27],"source":"Justice","starts":[[[2020,1,1],""]],"title-date":[2020,1,20],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2020 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2021-05-30/03, art. 5)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/01/20/2019015760/justel"}