{"title-block":{"case-number":"2019-11-22/02","document-number":"2019015604","full-title-fr":"22 NOVEMBRE 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 septembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution d'un certain nombre de dispositions du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signé à Göteborg le 30 novembre 1999, tel que modifié le 4 mai 2012 à Genève","modifies":[],"page-number":110562,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2019/11/22/2019015604_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2019/12/09_1.pdf#Page36","publication-date":[2019,12,9],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2019,12,19],""]],"title-date":[2019,11,22],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 septembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution d'un certain nombre de dispositions du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signé à Göteborg le 30 novembre 1999, tel que modifié le 4 mai 2012 à Genève"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/11/22/2019015604/justel"}